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Assurance juridique au Québec

Les compagnies d’assurance proposent une panoplie de produits et services à leurs clients qu’ils soient particuliers ou professionnels. Des protections qui couvrent leurs biens , leurs revenus et même leurs propres personnes et leurs proches. L’une des protections les plus en vogue actuellement est l’assurance juridique.

Qu’est ce que l’assurance juridique ?

Il s’agit d’une assurance qui permet à son détenteur à faire valoir ses droits, quand il se trouve dans une situation litigieuse ou contentieuse. L’assuré n’a qu’à prendre contact avec son assureur qui se charge de résoudre le problème à l’amiable avant d’aller devant les tribunaux. Grâce à cette assurance, tous les frais de justice et les honoraires de la défense sont pris en charge dans la limite du plafond convenu dans la police d’assurance contractée.

Autrement dit l’assurance juridique peut être sollicitée lorsque l’assuré se trouve forcé à recourir aux services d’un avocat, à avoir besoin de services de médiation ou d’arbitrage. L’assuré moyennant une prime peut être informé de ses droits de recours voire même être représenté le cas échéant. Ainsi il peut consulter un avocat ou un conseiller juridique, prétendre à une couverture des frais d’honoraires d’avocat ou de notaires qui interviennent lors d’un litige ou un contentieux, une succession ou un mandat pour la protection d’une personne, être représenté durant une procédure civile, pénale ou administrative, la défense en cas de plainte ou réclamation, et l’obtention de réparation pour dommage. Ceci dit contrairement aux autres types de protection, l’assurance juridique au Québec ne donne pas lieu à aucune indemnisation.

Couverture d’assurance et prime juridique

Il serait pertinent de signaler que le plus souvent l’assurance juridique se présente comme un complément d’une police d’assurance, elle couvre aussi bien l’assuré que les membres de sa famille. Le montant de la prime varie d’une compagnie d’assurance à une autre mais le montant annuel oscille entre 30 et 100 dollars en fonction du degré de couverture. Alors que la couverture par litige s’élève à 5000 dollars, le montant reste plafonné à 15 000 par an, mais certains prestataires peuvent aller jusqu’à 10 000 dollars par évènement. Enfin tout dépend de ce qui était convenu dans le contrat d’assurance.

Il reste à rappeler que les domaines couverts par l’assurance juridique au Québec se résument aux actes de consommation comme la publicité mensongère, aux dommages corporels ou matériels, aux propriétés et habitation tels que les vices cachés de construction, à la sécurité du revenu, au travail notamment dans les cas de harcèlement, de licenciement abusif entre autres et à l’usurpation de l’identité. Il faut dire que certains domaines entrent dans le cadre des exclusions et ne sont pas couverts par ce type d’assurance notamment le domaine matrimonial, pénal ou criminel. Consultez un représentant certifié pour valider l’information.