AccèsDirect ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie en ce qui a trait à l'usage qui pourra être fait de ces formulaires et à leurs effets. Il n'assume par conséquent aucune responsabilité en regard de toutes réclamations, de toutes pertes ou de tous dommages qui pourraient résulter de l'usage de ces formulaires. L'usager ne devrait pas se fier à l'auteur ou à l'éditeur de ces formulaires pour remplacer un avis professionnel.

Le formulaire ci-joint a été conçu à l'intention des gens faisant affaires au moyen d'une société par actions. Il permet de conclure une convention simple visant à fournir une issue advenant un différend irréconciliable entre deux actionnaires ou en cas de décès de l'un d'eux.

En l'absence de convention d'achat-vente d'actions, tout actionnaire pourrait, par exemple, vendre ses actions à une personne de son choix, ce qui pourrait mettre son coactionnaire dans la situation où il devrait gérer la société avec un inconnu. Dans le but d'assurer l'intégrité du contrôle d'une société, il est de mise de conclure des transactions régissant la disposition d'actions en faveur de tiers, afin de permettre à l'actionnaire restant d'exclure ces tiers de la gestion de la société.

La présente transaction prévoit deux mécanismes à cet effet. Le premier, applicable en cas de désaccord profond entre les actionnaires, vise à forcer le désintéressement d'un des actionnaires. Un actionnaire peut donc prendre l'initiative d'offrir ses actions à son coactionnaire, moyennant un prix qu'il détermine. Afin de forcer une résolution prompte du conflit, la convention prévoit que l'actionnaire sollicité doive procéder à l'achat de ces actions dans un délai prédéterminé ou alors vendre les siennes au même prix. Toutefois, dans le but d'empêcher une partie d'abuser d'un éventuel manque de liquidité de son coactionnaire, la clause 4 assujettit l'obligation réciproque à une condition de prix raisonnable.

Le second mécanisme de protection prévu par la convention consiste en un engagement de chaque actionnaire à faire en sorte que, en cas de décès, ses actions soient vendues au coactionnaire et payées à même le produit d'une assurance-vie souscrite à cette fin.

MISE EN GARDE

1. La présente convention a été conçue pour deux actionnaires seulement. Elle ne convient pas aux situations plus complexes à actionnariat multiple. Pour 3 actionnaires et plus contactez-nous.
2. Les termes de la présente convention pourraient être inconciliables avec ceux d'une convention d'actionnaires que vous pourriez déjà avoir conclue. Si vos rapports sont déjà régis par une convention d'actionnaires, assurez-vous que la présente entente reflète vos intentions réelles et ajoutez une mention à cet effet.
3. La présente convention ne régit qu'un seul des aspects des relations entre actionnaires. Certaines situations susceptibles de se présenter dans la gestion d'une société -- l'obligation, par exemple, d'effectuer un apport supplémentaire de capital ou le droit de participer aux grandes orientations de l'entreprise -- peuvent justifier une convention plus étoffée.
4. Les actionnaires peuvent, d'un commun accord, déroger à la présente convention. La Convention d'achat-vente d'actions ne vise qu'à fournir une issue en cas de différend entre les actionnaires ou en cas de décès de l'un d'eux. Elle ne fige cependant pas les droits des parties. Par conséquent, si l'un des actionnaires se propose de vendre ses actions à un tiers, avec l'accord écrit de son coactionnaire, l'interdiction énoncée à la clause 1 de la présente ne s'appliquera pas.
5. Si, compte tenu de ces réserves, vous craignez que la présente convention ne vous convienne pas, n'hésitez pas à faire appel aux services d'un conseiller juridique.