”Réduisez le coût net de l’assurance collatérale de votre compagnie!”
Pour la plupart des propriétaires d’entreprise, seule l’assurance temporaire existe comme nantissement. Mais il n’en est pas ainsi quand on regarde la question de plus près.
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Plusieurs personnes ignorent ce fait.
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Aussi longtemps que la police rencontre les critères mentionnés dans la LOI de l’impôt sur le revenu pour être reconnue comme assurance collatérale, n’importe quel type de police peut être utilisé, même une police avec valeur de rachat.
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Pour obtenir la déduction d’impôt, certaines exigences sont requises:
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la police doit être assignée au prêteur;
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le prêteur doit être une compagnie dont l’occupation principale consiste à prêter de l’argent;
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en général, l’intérêt à payer sur la dette devrait être remboursable dans l’année courante;
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la garantie d’assurance doit être demandée par le prêteur;
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la déduction se limite au montant dû d’étape en étape dans l’année. En conséquence, on doit considérer, dans le calcul, et l’importance de la police et l’importance de l’emprunt.
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Payer de l’impôt sur le capital requis pour financer des primes d’assurance temporaire revient à dire que vous travaillez pour le gouvernement quand ce n’est pas nécessaire!
Le recours à une police d’assurance-vie conforme aux spécificationse de la section 148 de la LOI de l’impôt sur le revenu est une excellente façon de mettre en place un compte avec avantage fiscal. Tout solde non requis pour l’acquittement de l’emprunt sera payable au détenteur du contrat, la compagnie. Ceci implique non seulement que vous réalisez une déduction d’impôt pour le coût de l’assurance, mais qu’en outre le capital-décès moins le CBR (coût de base rajusté) peut être versé au compte de dividende en capital. Il pourra alors être distribué aux actionnaires sans impôt.
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Quand une assurance-vie est requise en garantie d’un prêt par un prêteur, une partie du coût peut être réclamée à l’impôt par l’emprunteur, selon une table des taux de mortalité approuvée par Revenu Canada. Le coût net d’assurance pure déductible est équivalent aux frais de mortalité multipliés par le montant net du risque.
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Certaines conditions sont requises pour obtenir la déduction d’impôt:
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La police doit être cédée en garantie.
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Le prêteur doit être une banque ou une compagnie de fiducie.
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L’intérêt de l’emprunt est payable dans l’année.
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La société de prêt exige la garantie d’assurance.
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La déduction est limitée par le montant exigible dans l’année.
On peut obtenir plus d’informations sur ce point en consultant l’Amendement Technique de Revenu Canada du 13 juillet 1990 et le Bulletin d’interprétation IT309R2.
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