Acquisition des droits aux prestations de retraite

Fait pour un participant à un régime de retraite de remplir les conditions lui donnant droit de recevoir des prestations de retraite, qu'il demeure ou non au service de l'employeur. La totalité ou une partie des cotisations de l'employeur lui sont alors acquises et il est assuré de bénéficier d'une rente différée ou d'une somme d'argent.

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