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Indivision

La durée de l’indivision

Combien de temps peut durer l’indivision ?

La convention d’indivision ne peut prévoir que l’indivision durera plus de trente ans. Cette convention peut toutefois être renouvelée.

Le contenu de la convention de copropriété

Quelles sont les dispositions qui peuvent avantageusement être insérées dans une convention d’indivision ?

La convention d’indivision peut porter sur :

• la durée de la convention ;
• les droits et obligations des indivisaires relativement à
• la jouissance des lieux ;
• le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
• le partage des dépenses ;
• la propriété des améliorations ;
• les restrictions quant à la vente ;
• les règles d’administration de l’immeuble ;
• les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

Votre notaire peut vous conseiller adéquatement sur le contenu de la convention d’indivision.

La conversion d’un immeuble locatif

Le propriétaire d’un immeuble comportant un ou des logements et désireux de transformer cet immeuble en copropriété divise doit respecter certaines règles strictes.

En vertu de la loi, la conversion d’un immeuble en copropriété divise est interdite sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, sauf si la municipalité où est situé l’immeuble a adopté un règlement le permettant.

convention indivision

La conversion est permise dans les autres villes du Québec, sauf si un règlement municipal l’interdit.

Dans tous les cas, la première démarche du propriétaire consiste donc à s’informer auprès de la municipalité où est situé l’immeuble pour déterminer si son projet peut être mené à terme.

Certaines règles particulières trouvent aussi application dans le cas où tous les logements de l’immeuble visé par la conversion sont occupés par des indivisaires. Enfin, la loi fixe les droits et obligations touchant le propriétaire qui à procédé à la conversion de l’immeuble ainsi que ceux des locataires de cet immeuble.

Consultez votre notaire : il ne laisse rien au hasard.

Par : Claude St-Hilaire enseignant en assurance de dommages
Source : Me Roberto Aspri