Mandat en cas d’inaptitude gratuit — Modèle Québec 2026
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Qu’est-ce qu’un mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude)?
Le mandat de protection (anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude) est un document juridique essentiel qui vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin de vous et gérer vos biens si vous devenez incapable de le faire vous-même.
Depuis la réforme du Code civil du Québec entrée en vigueur en novembre 2022, le terme officiel est maintenant « mandat de protection », mais les deux appellations restent largement utilisées. Ce document est encadré par les articles 2166 à 2174.1 du C.c.Q.
Sans mandat de protection, c’est le tribunal qui nommera un tuteur pour gérer vos affaires — une procédure longue (plusieurs mois), coûteuse (2 000 $ à 5 000 $) et stressante pour vos proches. Rédiger votre mandat maintenant, c’est leur épargner cette épreuve.
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Checklist — Ce qu’il vous faut avant de commencer
Nom complet, date de naissance, adresse, numéro RAMQ
La personne qui veillera à votre santé et bien-être
La personne qui gérera vos finances (peut être la même)
Au cas où le mandataire principal ne peut agir
Soins de fin de vie, acharnement thérapeutique, médicaments
Domicile, résidence adaptée, ou autre préférence
Ne peuvent pas être désignés mandataires dans le document
Facultatif — seulement si vous avez des enfants de moins de 18 ans
Remplissez votre mandat de protection en ligne
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Mandat devant témoins vs mandat notarié
Qui peut être mandataire?
Toute personne majeure et apte peut être désignée comme mandataire :
✅ Bons candidats
- Conjoint(e) ou partenaire de vie
- Enfant majeur responsable
- Frère ou sœur de confiance
- Ami(e) proche et fiable
- Professionnel (comptable, gestionnaire)
❌ À éviter
- Personne mineure
- Personne ayant des problèmes financiers graves
- Personne avec qui vous avez des conflits
- Personne qui vit très loin
- Personne qui refuse cette responsabilité
Quand faire homologuer votre mandat?
Le mandat de protection n’entre en vigueur que lorsqu’il est homologué par le tribunal. L’homologation se fait quand le mandant devient effectivement inapte :
Obtenir une évaluation médicale et psychosociale confirmant l’inaptitude
Déposer une demande d’homologation à la Cour supérieure du Québec
Aviser le Curateur public et les membres de la famille
Faire un inventaire des biens dans les 60 jours suivant l’homologation
⚠️ Obligations depuis novembre 2022 (Loi 18)
Le mandataire a de nouvelles obligations légales : inventaire des biens, reddition de comptes annuelle et réévaluation médicale tous les 5 ans. Le non-respect peut mener à la révocation du mandat par le tribunal.
Protégez-vous avec un mandat ET une bonne assurance
Le mandat règle la prise de décision, mais pas le financement. Une inaptitude entraîne des coûts importants :
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Villes desservies au Québec
Notre modèle est conforme au Code civil du Québec et utilisable partout dans la province. Nos courtiers sont disponibles à Montréal, Québec, Laval, Gatineau, Longueuil, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay.
Questions fréquentes — Mandat d’inaptitude gratuit au Québec
Quelle est la différence entre un mandat de protection et un mandat en cas d’inaptitude?
C’est le même document. Depuis la réforme du Code civil du Québec en novembre 2022, le terme officiel est « mandat de protection ». L’ancienne appellation « mandat en cas d’inaptitude » reste couramment utilisée, mais les deux désignent exactement le même acte juridique.
Est-ce qu’un mandat fait devant témoins est légal au Québec?
Oui, absolument. Un mandat signé devant deux témoins majeurs a exactement la même valeur juridique qu’un mandat notarié. La seule différence est au moment de l’homologation : le tribunal devra vérifier l’authenticité du mandat fait devant témoins, alors que le mandat notarié est présumé authentique.
Combien coûte un mandat de protection chez le notaire?
Les honoraires d’un notaire varient généralement entre 250 $ et 600 $ au Québec. Ce prix peut augmenter si votre situation est complexe (entreprise, famille recomposée, patrimoine important). Notre modèle gratuit est une excellente alternative pour les situations simples.
Qui peut être témoin pour mon mandat?
Toute personne majeure (18 ans et plus) qui n’est pas désignée comme mandataire dans le document. Les témoins doivent être présents au moment de la signature et attester que vous étiez en pleine possession de vos facultés mentales.
Puis-je modifier ou révoquer mon mandat d’inaptitude?
Oui, tant que vous êtes apte, vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat à tout moment en rédigeant un nouveau mandat qui révoque le précédent. Une fois homologué par le tribunal, seul le tribunal peut le modifier.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de mandat de protection?
Sans mandat, un proche devra demander l’ouverture d’une tutelle au tribunal. Cette procédure coûte entre 2 000 $ et 5 000 $, prend plusieurs mois, et c’est le tribunal qui choisira votre tuteur — pas nécessairement la personne que vous auriez choisie.
Le mandat couvre-t-il les décisions médicales?
Oui. Le mandataire à la personne peut consentir aux soins de santé en votre nom. Vous pouvez préciser vos volontés concernant les soins de fin de vie, l’acharnement thérapeutique et l’administration de médicaments.
À quel âge devrait-on faire un mandat de protection?
Toute personne majeure devrait en avoir un. L’inaptitude peut survenir à tout âge (accident, AVC, maladie dégénérative). En pratique, beaucoup le font vers 50-60 ans, mais idéalement dès l’âge adulte si vous avez des enfants ou un patrimoine.
Quel est le rôle du Curateur public?
Le Curateur public du Québec tient un registre des mandats de protection. Lors de l’homologation, il est avisé et peut s’opposer si le mandat ne respecte pas les intérêts du mandant. Il peut aussi enquêter sur un mandataire défaillant.
Comment l’assurance invalidité complète-t-elle le mandat?
Le mandat désigne qui prendra les décisions, mais ne fournit aucun financement. L’assurance invalidité verse un revenu de remplacement pour payer factures, hypothèque et soins. Les deux sont complémentaires. Obtenez votre soumission gratuite.
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