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Mandat en cas d’inaptitude gratuit

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Mandat d'inaptitude gratuit

Veuillez noter que le mandat en cas d’inaptitude gratuit comporte des dispositions très importantes, qui peuvent avoir des conséquences sur votre avenir et celui de vos proches. Il est essentiel notamment de bien considérer la question de l’administration de vos biens, afin de préserver adéquatement vos acquis. Pour ces raisons, il est recommandé de prendre un avis professionnel au moment de la rédaction d’un tel mandat et, en toutes circonstances, de consulter la documentation disponible sur les mandats d’inaptitude formulaire. De même, il est important de réviser votre mandat d’inaptitude gratuit et votre testament lorsque les circonstances existant au moment de sa rédaction initiale changent de façon sensible.

Ce mandat d’inaptitude formulaire a pour but de désigner une personne qui sera appelée à prendre des décisions en votre nom lorsque vous ne serez plus en mesure d’exprimer votre volonté. Ces décisions ont trait aux soins médicaux et autres qui vous seront apportés, ainsi qu’à la gestion de vos biens. Votre mandataire possédera les pouvoirs que vous lui aurez accordés, mais il ne pourra les exercer que dans les limites prévues par la loi. Certaines des volontés que vous exprimez dans le mandat pourraient donc ne pas être exécutées telles que vous les avez formulées. Par exemple, dans le cas où il vous aurait été impossible en temps normal d’exiger ou de refuser des soins médicaux d’une certaine nature, votre mandataire n’aura pas plus que vous le pouvoir de les exiger ou de les refuser.

Notez que ce mandat d’inaptitude formulaire n’a de force légale qu’à partir du moment où le mandataire que vous avez choisi l’a signé. Entre-temps, il ne représente qu’une expression de vos volontés et vous n’avez aucune assurance qu’elles seront respectées.

Ne rangez pas ce document avec votre testament, lequel ne sera consulté qu’après votre décès. Conservez-le dans un endroit connu de vos proches et remettez-en une copie à votre mandataire ainsi qu’à d’autres personnes en qui vous avez confiance.

Pour bien remplir ce mandat en cas d’inaptitude gratuit, suivez ces étapes :

inscrivez au premier paragraphe vos nom, occupation et adresse ;
inscrivez au deuxième paragraphe les nom, occupation et adresse du mandataire de votre choix ainsi que les nom, occupation et adresse d’un remplaçant au besoin ;
à la clause 1, vous pouvez poursuivre le deuxième paragraphe en apportant des précisions sur les attentes ou les exigences que vous avez en ce qui a trait aux soins à apporter à votre personne ;
le troisième paragraphe de la clause 1 a trait à vos volontés si vous vous retrouvez dans une situation de phase terminale sans être en état de prendre des décisions. Veuillez au besoin apporter des précisions ou des modifications au texte déjà prévu ;
à la clause 2, vous pouvez poursuivre le texte du deuxième paragraphe en apportant des précisions sur la gestion de vos biens meubles ou immeubles ;
la clause 3 concerne la rémunération que vous voudrez accorder le cas échéant à votre mandataire. En principe, le mandat est gratuit, bien que le mandataire ait droit au remboursement des dépenses encourues pour l’exécution du mandat. Toutefois, il vous est permis, à votre discrétion, d’accorder une rémunération au mandataire ;
les signatures — la vôtre (le mandant) et celles des deux témoins — sont indispensables à la validité du mandat. Les témoins doivent être des personnes qui n’ont aucun intérêt dans le mandat. Il n’est pas nécessaire de divulguer aux témoins le contenu du mandat : il suffit de leur déclarer la nature du document. Indiquez l’occupation et l’adresse des témoins.

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